Amendement n° CL29

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3, qui modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale.

Cet article reconfigure profondément les modalités selon lesquelles la juridiction de jugement décide de l’exécution des peines d’emprisonnement, en particulier pour les peines inférieures ou égales à deux ans.

Il élargit le champ d’intervention du tribunal en portant de un à deux ans le seuil à partir duquel celui-ci peut statuer sur les modalités d’exécution de la peine. Dans le même temps, il remplace une obligation par une simple faculté : là où la juridiction devait jusqu’à présent se prononcer sur l’aménagement de la peine, elle pourra désormais s’en abstenir.

En second lieu, l’article introduit un mécanisme central : lorsque le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires pour décider d’un aménagement, ou en cas de non-comparution du prévenu, il pourra renvoyer la décision au juge de l’application des peines (JAP), en convoquant ultérieurement le condamné devant ce dernier et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Cela aurait pour conséquence des incarcérations par défaut dans l’intervalle, notamment lorsque le tribunal décide un placement ou un maintien en détention dans l’attente de l’intervention du juge de l’application des peines. Ainsi, il engendre une baisse d’individualisation des peines et affaiblit les garanties encadrant le recours à l’emprisonnement ferme.

Ce dispositif fait par ailleurs peser une charge supplémentaire sur les juges de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, déjà fortement sollicités, sans prévoir les moyens nécessaires pour assurer un suivi efficace des personnes condamnées.

Les auteurs demandent la suppression de cet article.