Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
253 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
253 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir l'obligation de motivation spéciale lorsqu'un tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement ferme est inférieure à six mois. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale. »
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« Cet amendement du groupe LFI reprend une proposition du groupe Écologiste et Social en 1ère lecture et vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation… »
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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Gouvernement
« La présente proposition de loi impose au juge correctionnel de motiver sa décision qu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme avec mandat (de dépôt (à effet différé ou non) ou d’arrêt)), qu’il se prononce sur le principe d’un… »
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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Gouvernement
« L’article 2 de la présente proposition de loi vise à rétablir les critères stricts et limités d’octroi d’un aménagement de peine ab initio (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur) qui… »
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal. »
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« Amendement de repli »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant. »
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« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes. »
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« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
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« Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. »
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« Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes. »
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« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
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« Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité pour la juridiction de jugement de prononcer simultanément un aménagement de peine et un mandat de dépôt et d'y préférer la possibilité de prononcer ou prolonger… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi car il remet en cause un principe fondamental de notre droit pénal : l’individualisation des peines. »
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« Cet amendement vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation alarmante de surpopulation carcérale dans… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifeste et objectivement impossible… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d’appréciation du juge dans une liste restrictive de critères pour prononcer un aménagement de peine. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre de prendre en compte toute implication dans un projet d’insertion ou de réinsertion, et non la seule implication « durable ». »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine au regard de tout effort d’insertion ou de réinsertion, et non des seuls efforts « sérieux », notion par ailleurs imprécise. »