amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 7
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
David Magnier a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. Cette modification est justifiée par la nécessité de renforcer la protection de la société contre les récidivistes d’infractions sexuelles. La réécriture de l’article 132‑19 du code pénal répond à une préoccupation de sécurité publique et de protection des victimes potentielles.
Auteurs 20
- RN 19
Les 19 cosignataires
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nadine Lechon
- RN Jorys Bovet
- RN Sophie Blanc
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Hélène Laporte
- RN Philippe Schreck
- RN Patrice Martin
- RN Julien Guibert
- RN Philippe Ballard
- RN Marine Hamelet
- RN Yaël Ménaché
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Aurélien Dutremble
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Thierry Frappé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655