amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 8
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En clair
David Magnier a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli
Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle.
Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant.
Auteurs 20
- RN 19
Les 19 cosignataires
- RN Florence Goulet
- RN Marine Hamelet
- RN Yaël Ménaché
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Aurélien Dutremble
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Thierry Frappé
- RN Jorys Bovet
- RN Sophie Blanc
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Hélène Laporte
- RN Philippe Schreck
- RN Patrice Martin
- RN Julien Guibert
- RN Philippe Ballard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nadine Lechon
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655