Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
253 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement ferme est inférieure à six mois. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi. »
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« Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec celles résultant des articles 1er et suivants de la proposition de loi. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes comprises entre 6 et 12 mois. »
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« Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des outils précieux pour le tribunal… »
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« Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal qui envisagent l’aménagement des peines… »
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« Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal qui envisagent l’aménagement des peines… »