Amendement n° CL11

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées »

les mots :

« critères mentionnés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi.

Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux « justifications » mentionnées à l’article 132‑25 du code pénal la référence aux « critères » mentionnés au même article, lesquels seraient fondés sur la personnalité de la personne condamnée et de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale.