Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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253 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
18 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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Gouvernement
« La présente proposition de loi impose au juge correctionnel de motiver sa décision qu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme avec mandat (de dépôt (à effet différé ou non) ou d’arrêt)), qu’il se prononce sur le principe d’un… »
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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Gouvernement
« L’article 2 de la présente proposition de loi vise à rétablir les critères stricts et limités d’octroi d’un aménagement de peine ab initio (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur) qui… »
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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Gouvernement
« Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code… »
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« Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi car il remet en cause un principe fondamental de notre droit pénal : l’individualisation des peines. »
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« Cet amendement vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation alarmante de surpopulation carcérale dans… »
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« Par cet amendement le groupe écologiste et social s’oppose à l’abrogation du fractionnement des peines lorsque la personne est en état de récidive légale. »
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« Le présent amendement procède à des ajustements au dispositif proposé par le rapporteur et adopté en commission : »
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« Amendement de coordination outre-mer. »
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« Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le… »
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« Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la… »
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« L’objectif d’un parcours de réadaptation sociale est de permettre, notamment, à d’anciens détenus de pouvoir se réinsérer professionnellement. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que le condamné à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement justifie d’un emploi stable et durable dans le temps. »