Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° CL8
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 374
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0374