Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 83
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Alinéa 1
Au début, ajouter un : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 11
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
II. – 1° Les dispositions du 2°, du 3° et du 4° du présent article entrent en vigueur le [1er janvier 2028].
2° Les dispositions du 1° et du 3°du présent article entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à compter de la publication de la présente loi aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à cette date.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il implique une anticipation et une réorganisation importante en amont tant au niveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire.
La suppression des seuils permettant de décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt ainsi que la suppression de la libération sous contrainte de plein droit constituent aussi des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines. Toutefois, étant plus sévères, il convient de préciser qu’elles ne pourront s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000083
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655