Amendement n° CL3

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En clair

Antoine Villedieu a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou à la recherche d’un emploi ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s’assurer que le condamné à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement justifie d’un emploi stable et durable dans le temps.

En effet, la condamnation à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans ne relève pas de l’ordinaire, et la justice ne saurait être faible face à ces cas.

Ainsi, l’inscription au chômage ne constitue pas un motif légitime pour une exemption à l’application d’une peine de prison ferme.