Amendement n° 46

Cet amendement vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal.

Ce principe n’est ni accessoire ni symbolique : il constitue l’un des fondements d’une politique pénale équilibrée, qui reconnaît que la privation de liberté est la sanction la plus grave dont dispose l’autorité judiciaire, et qu’à ce titre, elle ne doit intervenir qu’en ultime recours. Y renoncer reviendrait à banaliser le recours à la prison, au mépris de son efficacité réelle comme de ses conséquences humaines et sociales.

Or, la situation actuelle du système pénitentiaire français démontre précisément les limites d’un recours excessif à l’incarcération. Les chiffres sont sans appel : près de 11 000 personnes exécutent aujourd’hui une peine de moins de six mois, soit près d’un quart de la population condamnée détenue, tandis que plus de 9 500 personnes exécutent une peine comprise entre six mois et un an. Cette place considérable occupée par les courtes peines illustre une politique pénale encore trop largement tournée vers l’enfermement, y compris lorsque celui-ci se révèle inadapté.

Cette orientation s’inscrit dans un contexte de surpopulation carcérale alarmant. Au 1er février 2026, le taux d’occupation atteignait 167 % dans les établissements ou quartiers accueillant les personnes condamnées à de courtes peines. Plus largement, la densité carcérale dépasse 135 % à l’échelle nationale. Cette situation dégrade profondément les conditions de détention, entrave le travail des personnels pénitentiaires et rend extrêmement difficile toute démarche de réinsertion.

Dans ces conditions, la prison devient désocialisante, en rompant les liens familiaux, professionnels et sociaux, et criminogène, en favorisant la récidive. Les données disponibles en attestent : 31 % des personnes sortant de prison récidivent dans l’année, et près de 63 % dans les cinq ans. Ces chiffres traduisent l’échec d’un système qui peine à préparer efficacement le retour à la vie en société.

Supprimer le principe du dernier recours reviendrait à ignorer ces réalités et à s’engager dans une fuite en avant répressive, dont les effets sont pourtant connus. Ce serait faire le choix d’une politique pénale de court terme, fondée sur l’illusion que l’enfermement systématique constitue une réponse efficace aux infractions, alors même qu’il contribue, dans bien des cas, à les reproduire.

À l’inverse, maintenir ce principe, c’est affirmer une exigence de responsabilité et d’efficacité. C’est reconnaître que d’autres réponses pénales existent - peines alternatives, aménagements, suivi socio-judiciaire -souvent plus utiles pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion : une étude néerlandaise récente montre que les personnes condamnées à des peines de prison de moins de 6 mois sont 17 % plus susceptibles de récidiver dans l’année suivant leur libération par rapport à celles qui ont reçu une peine alternative (comme le travail d’intérêt général). Sur cinq ans, elles commettent environ 80 % d’infractions supplémentaires.

La prison doit rester une sanction, mais elle ne peut devenir un réflexe. En supprimant le principe de dernier recours, cette proposition de loi ne résout aucune des difficultés qu’elle prétend traiter. Pire, elle ne ferait que les aggraver.

Pour toutes ces raisons, il convient de s’opposer à cette suppression et de réaffirmer avec force que l’incarcération ne peut et ne doit intervenir qu’en ultime recours.