Amendement n° CL25

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 3

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement ferme est inférieure à six mois.

Aujourd'hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque celui-ci choisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cette peine.

Nous soutenons une intervention de principe du juge de l’application des peines pour envisager l’aménagement de toutes les peines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Étendre le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes de moins de 6 mois favorisera uniquement le prononcé de peines fermes non aménagées.

La réponse à la délinquance ne peut reposer sur une surenchère carcérale dont les effets négatifs sont établis. Il convient au contraire de développer les alternatives à l'emprisonnement, de renforcer les dispositifs de probation et d'accompagnement à la réinsertion, seuls à même de prévenir efficacement la récidive et de garantir le respect de la dignité humaine dans l'exécution des peines.