Amendement n° CL49

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En clair

Loïc Kervran a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;

« – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;

« 2° Le II est abrogé ;

« 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».

« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé.

Le présent amendement vise par conséquent à adapter cet article au dispositif prévu par les deux premiers articles de la proposition de loi :

- il rehausse d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ;

- il supprime l'interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d'emprisonnement inférieures à 6 mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d'emprisonnement prévue par l'article 1er ;

- il prévoit une motivation spéciale du tribunal correctionnel uniquement en cas de décision d’aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, en cohérence avec l'article 1er.

Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer.