Amendement n° 31

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 3

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il est tombé en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du 3° du I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes comprises entre 6 et 12 mois.

Aujourd'hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque celui-ci choisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cette peine.

Dans le cas où cette proposition de loi est adoptée, il serait logique de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes comprises entre 6 et 12 mois. Sinon, cela reviendrait à reconnaître qu'un condamné peut être laissé en liberté pendant potentiellement un mois, ce qui démontre l'absence de nécessité de son incarcération. Cette absence de nécessité de l'emprisonnement met en évidence que des alternatives sont possibles.

Nous soutenons une intervention de principe du juge de l’application des peines pour envisager l’aménagement de toutes les peines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes de 6 à 12 mois favorise uniquement le prononcé de peines fermes non aménagées, et pour autant non justifiées.