Amendement n° CL50

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En clair

Loïc Kervran a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;

b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines.

En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.