Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sous-amendement n° 74
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En clair
Loïc Kervran a déposé ce sous-amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été adopté en séance publique le 3 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1187
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 15
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000074
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1187