Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 53
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En clair
Loïc Kervran a déposé cet amendement le 31 mars 2025, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été adopté en séance publique le 3 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.
Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeant également.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1187
Son sous-amendement
- N° 75 · Léa Balage El Mariky Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1187