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proposition de loi

Régime juridique des actions de groupe

Procédure accélérée

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

De Laurence Vichnievsky Dem et Philippe Gosselin LR · déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Justice Société

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 241 voix contre 0, le 6 février 2024.

Lectures
43 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1au Sénat
Durée
3 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adoptée
  2. → Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
  3. Assemblée · 2e lecture Interrompue fin de la 16e législature
  4. Assemblée · 2e lecture En cours 17e législature
  5. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Assemblée · 1re lecture → · 83 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Sénat · 1re lecture → · 334 jours · 1 scrutin Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 2e lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 2e lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N46888
Sénat
ppl22-420

Toutes les données et leurs licences →