proposition de loi · révision de la Constitution

Plein exercice des libertés locales

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

De Philippe Bas Les Républicains, Jean-Marie Bockel UCI, Bruno Retailleau Les Républicains et 7 autres auteurs · déposée le 29 juillet 2020 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Justice

Absorbé par le dossier Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

En clair

Déposée au Sénat le 29 juillet 2020, cette proposition de loi a été absorbée par un autre dossier. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 216 voix contre 48, le 20 octobre 2020.

Lectures: 43 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 2au Sénat

La navette 5

29 juil. → 20 oct. 2020 Sénat · 1re lecture Adoptée
21 oct. 2020 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 15e législature
12 juil. 2022 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
23 juil. 2024 Assemblée · 1re lecture Fusionnée 17e législature
Journal officiel Sans objet

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Sénat · 1re lecture 29 juil. → 20 oct. 2020 · 83 jours · 2 scrutins Adoptée

29 juil. 2020 Dépôt
29 juil. → 14 oct. 2020 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
20 oct. 2020 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 2

Rejeté Sur l'amendement n° 16, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi … Sénat · 20 oct. 2020 · 77 pour, 263 contre
Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Sénat · 20 oct. 2020 · 216 pour, 48 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 21 oct. 2020 · fin de la 15e législature Interrompue

21 oct. 2020 Dépôt
21 oct. 2020 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Texte déposé n° 3460 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 12 juil. 2022 · fin de la 16e législature Interrompue

12 juil. 2022 Dépôt
12 juil. 2022 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Texte déposé n° 114 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 23 juil. 2024 · 17e législature Fusionnée

23 juil. 2024 Dépôt
23 juil. 2024 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Texte déposé n° 81 (nouvel onglet)

2 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; l'autre porte sur un amendement ou un article.

Les 2 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 15e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L15N40251
Sénat: ppl19-682

Toutes les données et leurs licences →