Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer, dans tous les établissements de santé qui prennent en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles, un protocole de prise en charge de la… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la proportionnalité des astreintes financières applicables aux entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations d'approvisionnement, tout en préservant l'objectif essentiel de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à dispenser d’avance de frais les femmes victimes de mutilations sexuelles et à supprimer leur reste à charge sur l’ensemble des soins liés aux séquelles physiques et… »
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« Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à rendre pluridisciplinaire la prise en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles dans les établissements de santé. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à ouvrir aux femmes et aux filles victimes de mutilations sexuelles l’accès aux soins spécialisés du psychotraumatisme organisé par l’article 25. »
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« Cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d'approvisionnement du marché français, que garantit l'implantation des sites de production, aux dispositifs médicaux d'ores et déjà sur le marché, en prenant en compte… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale d'un parcours de soins couvrant l'ensemble des conséquences des… »
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« Cette proposition vise à ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité… »
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« Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale d'un parcours de soins couvrant l'ensemble des conséquences… »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité, afin de lutter contre le gaspillage. »
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« L’article 21 entend renforcer le réseau France Santé avec une mission de solidarité territoriale expérimentée depuis septembre 2025, concentrée cette fois sur les “zones très sous-denses ou dans les zones dépourvues d’une Maison France… »
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« La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, s’inscrit dans cette logique. »
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« Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les établissements de santé. »
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« L’article 28 crée un statut juridique spécifique pour les médicaments antibiotiques et prévoit notamment des mesures renforcées de prescription et de dispensation pour certains d’entre eux, ainsi qu’un mécanisme conventionnel destiné à… »
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« Cet amendement, travaillé avec Nexem, demande une évaluation de la contractualisation en matière de prévention et de protection de l’enfance, afin d’en mesurer les effets et d’éclairer les choix de pilotage national. »
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« Le statut juridique des antibiotiques créé par l'article 28 est une avancée, mais il ne couvre que la consommation humaine. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un parcours de soins psychiatriques coordonné et continu pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), y compris en cas de changement de placement ou de… »
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« La garantie de chiffre d'affaires accordée aux antibiotiques d'intérêt de santé publique est un avantage financier public. »
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« Le présent amendement réserve une part des nouvelles labellisations de structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé aux communes rurales confrontées à une insuffisance de l’offre de soins. »
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« L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. »
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« L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte à l’indépendance professionnelle des soignants. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures… »
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« L’article 22 pérennise un financement complémentaire de l’assurance maladie pour des centres et maisons de santé assurant un accompagnement participatif de publics vulnérables. »
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« Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit de lui verser au titre de la mission. »
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« La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. »
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« Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires ruraux dans l’identification des zones prioritaires en matière d’accès aux soins. »
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« Les franchises sur les médicaments et les participations forfaitaires de 2 € sont dues par tous les assurés, dans la limite d'un plafond annuel. »
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« Lorsque l'assuré bénéficie du tiers payant, les franchises médicales et participations forfaitaires ne peuvent pas toujours être récupérées immédiatement par l'Assurance maladie. »
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« Le présent amendement vise à rendre systématique et traçable la vérification du maintien des conditions médicales ouvrant droit à une prise en charge au titre d’une affection de longue durée lors de son renouvellement. »
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« En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. »
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« Cet amendement propose de restreindre la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales aux seuls cas où elles s’inscrivent en complément d’un traitement médical : patients relevant d’une affection de longue durée… »
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« Cet amendement abroge le titre de séjour pour soins et applique une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins. »
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« Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
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« L’article 20 réunit autour du salarié en arrêt depuis plus de trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, ses trois médecins : celui qui le soigne, celui de l’assurance maladie et celui du travail. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le suivi des arrêts de travail de longue durée. »
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« Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article. »
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« Cet amendement vise à garantir l’articulation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, entre les dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants victimes de violences créés par le présent article et le… »
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« L’article 25 complète les missions des établissements de santé, afin de donner une base légale aux unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) installées dans les hôpitaux, et préciser que ces-derniers peuvent s’appuyer sur… »
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« Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge de la téléconsultation assistée par un infirmier au domicile du patient. »
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« L’article 23 permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient. »
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« Le présent amendement impose que la facturation mentionne l’identité de ces deux professionnels et que l’acte soit reporté dans le dossier médical partagé du patient. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. »
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« Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de dresser l’état des financements consacrés au répit des proches aidants et d’évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d’un droit au répit… »
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« La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués. »
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« Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, »
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« La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués. »
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« Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, »