amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 912

Audrey Abadie-Amiel LIOT · Article 25

En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces unités veillent à l’accessibilité de leur accueil et de leur prise en charge pour les enfants en situation de handicap, notamment par la formation des professionnels et le recours à la communication alternative et améliorée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 25 complète les missions des établissements de santé, afin de donner une base légale aux unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) installées dans les hôpitaux, et préciser que ces-derniers peuvent s’appuyer sur des équipes régionales en dehors d’UAPED, dans les situations les plus complexes.

Cependant, il ne mentionne pas les enfants en situation de handicap. Ils sont pourtant plus exposés aux violences que les autres enfants, et leur parole est plus difficile à recueillir et moins souvent entendue.

Leur prise en charge appelle des adaptations spécifiques : des locaux et un accueil accessibles, des professionnels formés au handicap et le recours à la communication alternative et améliorée pour les enfants qui ne s’expriment pas oralement. Sans ces adaptations, l’accueil en UAPED reste théorique pour une partie des enfants qui en ont besoin.

Cet amendement précise donc que la prise en charge assurée par les UAPED est adaptée aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, afin que tous les enfants victimes de violences puissent y être accueillis et accompagnés.

Auteurs 18

Audrey Abadie-Amiel LIOT

Les 17 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000912
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211