Amendement n° 2803

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité, afin de lutter contre le gaspillage.

Depuis des années, et même des décennies, on assiste à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. De nombreux foyers français conservent des médicaments et du matériel médical qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, et des prescriptions excédant les besoins réels de 30 à 70 % contribuent largement à cette situation. Chaque Français a une consommation de médicaments dont le coût est en moyenne 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens, et jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an. Outre son coût pour la collectivité, ce gaspillage a un impact environnemental considérable.

L’article 28 constitue une première étape, en permettant aux ministres de rendre obligatoire, par arrêté, la délivrance à l’unité de certains antibiotiques. Ce dispositif reste toutefois limité. Il ne vise que les antibiotiques, alors que le gaspillage concerne de nombreuses autres classes de médicaments. Il ne crée par ailleurs qu’une simple faculté, dont la mise en œuvre dépendra de la seule décision ministérielle.

Le présent amendement va plus loin. Il rend obligatoire la délivrance à l’unité, lorsque la forme pharmaceutique le permet, pour l’ensemble des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté, au-delà des seuls antibiotiques. Il prévoit également que la délivrance des dispositifs médicaux figurant sur cette liste ne peut excéder les quantités nécessaires au traitement prescrit. Les antibiotiques restent pleinement couverts, au titre de la lutte contre l’antibiorésistance.

À l’heure où la sobriété et la maîtrise de la dépense publique sont devenues des impératifs collectifs, il est temps de mettre en place des dispositifs concrets pour enrayer ce gaspillage, comme le font déjà plusieurs pays européens. Cette mesure est de nature à générer des économies pour l’assurance maladie, sans augmenter la prise en charge des médicaments ni la rémunération des pharmaciens.

Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, mais n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.