Amendement n° 873

Lorsque l'assuré bénéficie du tiers payant, les franchises médicales et participations forfaitaires ne peuvent pas toujours être récupérées immédiatement par l'Assurance maladie. En l'absence de remboursements ou de prestations ultérieures suffisants sur lesquels les imputer, un avis de sommes à payer est adressé à l'assuré.
La généralisation du tiers payant, qui concernait 62 % des actes pris en charge en 2023 contre 47 % en 2017, a accru le recours à ce mode de recouvrement. Or son efficacité demeure limitée : le taux de recouvrement des franchises et participations est passé de 90 % sur la période 2010-2014 à 78 % sur la période 2020-2024, tandis que 1,5 milliard d'euros de créances restaient dues à l'Assurance maladie à la fin de l'année 2024.
L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale permet déjà le prélèvement de ces sommes sur le compte bancaire de l'assuré avec son autorisation. Cette possibilité n'a toutefois jamais été mise en œuvre, faute du décret d'application prévu par la loi. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2026, la Cour des comptes recommande expressément sa mise en œuvre dans la perspective du PLFSS pour 2027.
Le présent amendement vise à rendre ce dispositif effectif. Il prévoit que l'Assurance maladie propose le prélèvement lorsque les sommes n'ont pu être récupérées sur des prestations ultérieures, permet le recueil dématérialisé d'une autorisation valable pour les échéances suivantes jusqu'à sa révocation et ouvre à l'assuré la possibilité de demander un échelonnement. Il ne crée aucune franchise ni participation nouvelle et ne modifie pas leur montant.