amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 804
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la participation forfaitaire ou la franchise annuelle prévues au présent article n’ont pu, dans un délai déterminé par décret, être déduites des prestations servies à l’assuré ou récupérées sur les prestations à venir, leur montant est recouvré par prélèvement sur le compte bancaire dont l’assuré a communiqué les coordonnées à l’organisme d’assurance maladie pour le versement des prestations. L’assuré est préalablement informé, par tout moyen, du montant dû, de la date du prélèvement et de la faculté de s’en acquitter par un autre moyen de paiement ou en plusieurs fois. À défaut de paiement, le directeur de l’organisme peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte selon les modalités prévues à l’article L. 161‑1‑5. »
II. – Le I s’applique aux sommes restant dues au 1er janvier 2027 ainsi qu’aux sommes dues après cette date.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. Une partie de ces sommes ne rentre pourtant jamais dans les caisses. Lorsqu’un assuré bénéficie du tiers payant, la franchise ne peut être déduite d’aucun remboursement et devient une dette envers l’assurance maladie, qui peine de plus en plus à la recouvrer.
La Cour des comptes en a mesuré l’ampleur dans son rapport de mai 2026 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Les 4,4 millions d’avis de paiement envoyés entre septembre 2023 et novembre 2024, qui portaient sur 190 millions d’euros, n'ont permis de récupérer que 57 millions d'euros.
Le présent amendement reprend les recommandations que la Cour des comptes. Ce qui n’a pu être déduit sera prélevé sur le compte bancaire déjà utilisé pour les remboursements, après information de l’assuré, qui pourra demander un paiement échelonné, et la contrainte deviendra possible en cas d’impayé.
Ni le montant ni le champ des franchises ne changent. Il s’agit seulement que ce qui est dû soit payé, sans charge nouvelle pour les assurés. Les recettes nouvelles attendue pour 2027 sont de l’ordre d’1,5 milliard d’euros, le stock de créances étant de 1,7 milliard d'euros au 31 décembre 2025.
Auteurs 36
Les 35 cosignataires
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR François Gernigon
- HOR Christine Le Nabour
- HOR Pierre Marle
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Benoît Blanchard
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Michel Criaud
- HOR Philippe Fait
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Véronique Ludmann
- HOR Lise Magnier
- HOR Dominique Paillat
- HOR Charlotte Parmentier-Lecocq
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Emmanuel Riotte
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Anne-Cécile Violland
- LIOT Laurent Mazaury
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000804
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211