Amendement n° 2395

L’article 21 entend renforcer le réseau France Santé avec une mission de solidarité territoriale expérimentée depuis septembre 2025, concentrée cette fois sur les “zones très sous-denses ou dans les zones dépourvues d’une Maison France Santé à moins de 30 minutes”.

Or la phase pilote n’a jamais fait l’objet d’une évaluation nationale robuste permettant de mesurer le nombre de consultations supplémentaires ou l'effet sur l'accès durable à un médecin traitant. Fin avril 2026, les quelques données publiées dressent un bilan très mitigé : environ 15 000 consultations réalisées dans une cinquantaine de lieux, alors que 151 zones prioritaires (2,5 millions d’habitants) avaient été identifiées. En février, le dispositif comptait plus de 300 médecins engagés et seulement 6 500 consultations, attestant d’une montée en charge limitée, avec en outre des difficultés administratives et logistiques (locaux, matériel, interopérabilité des logiciels).

L’article 21 propose donc de pérenniser le financement d’un dispositif non évalué, aux premiers résultats mitigés.

Pour améliorer réellement l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, il convient donc:

De prolonger pour une période de 2 ans le financement de cette expérimentation, en rendant obligatoire la participation des médecins.
D’évaluer le dispositif au niveau national, notamment son impact réel sur l’accès aux soins dans les zones sous-dotées et sans Maison France Santé.
D’accompagner cette disposition de deux mesures complémentaires : la régulation de l’installation des médecins dans les zones suffisamment dotées et le rétablissement de l’obligation de la participation à la permanence des soins.