Amendement n° 1788

Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale d'un parcours de soins couvrant l'ensemble des conséquences des violences sexuelles sur la santé des victimes, incluant le psychotraumatisme et les conséquences en santé globale. Le gouvernement a refusé d'inclure cette mesure dans loi dite intégrale.

Les violences sexuelles touchent 160 000 enfants et des centaines de milliers d'adultes chaque année. D'après l'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » du service statistique du ministère de l'Intérieur, 277 000 femmes majeures ont été victimes de viols, de tentatives de viol ou d'agressions sexuelles en 2023.

Le droit en vigueur ne prend en charge que les soins des victimes encore mineures. Créé par la loi Guigou de 1998, ce régime vise les « soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs » et ne prévoit pas que la victime puisse s'en prévaloir une fois majeure. Les victimes de violences sexuelles à l'âge adulte ou qui révèlent des faits après leurs 18 ans n'ont, quant à elles, aucune prise en charge spécifique de leurs soins.

Les associations et les instances publiques demandent la gratuité des soins pour toutes les victimes. La CIIVISE le recommande depuis 2023. La Coalition féministe pour une loi-cadre intégrale demande de « garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l'intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme », ainsi que le remboursement à 100 % de l'ensemble des soins physiques et psychologiques des victimes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes demande de son côté une prise en charge « gratuite et globale » des femmes victimes de violences.

Notre groupe a déjà proposé ce parcours de soins. Le 27 mars 2026, nous avons déposé la proposition de loi n° 2590 visant à créer un parcours de soins pour toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle prévoit la prise en charge intégrale allant jusque trente-trois séances annuelles de soins spécialisés du psychotraumatisme pour toutes les victimes, sans limite d'âge. Ce texte n'a jamais été examiné.

Nous avons également tenté d'introduire cette prise en charge lors de l'examen de la proposition de loi dite intégrale. Nos amendements visant à étendre le parcours de soins pris en charge à 100 % à toutes les victimes ont été déclarés irrecevables. Il n'est pas acceptable qu'une mesure aussi attendue par les victimes, et portée par l'ensemble des associations féministes et enfantistes, ne puisse même pas être débattue par la représentation nationale. Seul le Gouvernement peut aujourd'hui prendre cette initiative. Ce rapport doit lui en donner les moyens en établissant la faisabilité et le coût de cette prise en charge.