amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1911

Nadège Abomangoli LFI-NFP · Après l'article 25

En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les établissements de santé qui prennent en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles mettent en œuvre un protocole de prise en charge de la douleur défini par la Haute Autorité de santé. Ce protocole s’applique avant, pendant et après tout acte de soin, chirurgical ou non.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer, dans tous les établissements de santé qui prennent en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles, un protocole de prise en charge de la douleur défini par la Haute Autorité de santé et applicable avant, pendant et après tout acte de soin.

Les femmes racisées subissent dans le soin le préjugé d’une plus grande tolérance à la douleur, hérité de représentations coloniales. Ce préjugé conduit à minimiser leurs plaintes, à retarder les diagnostics et à sous-traiter leur douleur. Les victimes de mutilations sexuelles y sont particulièrement exposées. Leurs douleurs chroniques sont banalisées, et certaines subissent des actes chirurgicaux ou gynécologiques sans antalgie suffisante, ce qui ravive le traumatisme initial.

L’enseignement des mutilations sexuelles est prévu dans les études de médecine depuis 2006, mais seules quatre facultés l’appliqueraient selon les associations. Dans l’attente d’une formation effective de tous les soignants, cet amendement impose un protocole douleur, pour que la prise en charge de ces femmes ne dépende plus des préjugés de ceux qui les soignent.

Auteurs 70

Nadège Abomangoli LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001911
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211