amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 909
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 20 réunit autour du salarié en arrêt depuis plus de trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, ses trois médecins : celui qui le soigne, celui de l’assurance maladie et celui du travail.
C’est une initiative bienvenue pour assurer un suivi efficace.
Par leur contrat collectif de prévoyance ou de santé, bien des salariés disposent d’un soutien psychologique, d’un programme de retour à l’emploi ou d’actions de prévention qu’ils ignorent souvent.
Cet amendement permet aux médecins réunis, au régime général comme au régime agricole, de préconiser le recours à ces services proposés par les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance sans obligation.
Associer les complémentaires à la prévention, c’est aussi faire servir ce qui est déjà financé.
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000909
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211