Amendement n° 971

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des caisses générales de Sécurité sociale afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

L’article L. 752-6 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que chaque caisse générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d’administration de vingt-cinq membres comprenant notamment huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national.

Les caisses générales de Sécurité sociale occupent une place particulière dans l’organisation de la Sécurité sociale outre-mer. Elles exercent, dans leur ressort territorial, plusieurs missions qui sont assurées en métropole par des organismes distincts.

Elles assurent notamment, pour les salariés, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité ainsi que celle des accidents du travail et maladies professionnelles. Elles participent également au recouvrement des cotisations et contributions sociales et concourent ainsi directement au financement des différentes branches de la Sécurité sociale.

Leur activité est, à ce titre, directement liée aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et aux conditions générales de l’équilibre financier arrêtées chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le champ des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de recouvrement ne se limite pas aux rémunérations des salariés du secteur privé.

Les employeurs publics acquittent également des cotisations et contributions sociales au titre de leurs agents, dont une partie contribue directement au financement des branches et régimes relevant de la Sécurité sociale. Pour les fonctionnaires titulaires, les employeurs publics sont notamment redevables, selon le statut et le versant de la fonction publique concernés, de cotisations et contributions participant au financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et de différents dispositifs de solidarité.

Les rémunérations des agents publics sont également soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, précomptées par leurs employeurs et versées aux organismes compétents en matière de recouvrement.

Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général est encore plus direct puisqu’ils relèvent de celui-ci pour une part importante de leur protection sociale. Leurs employeurs acquittent notamment des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que différentes contributions sociales.

Dans les départements et régions d’outre-mer concernés, les CGSS participent ainsi au recouvrement et à la gestion de ressources sociales dues au titre de salariés du secteur privé comme d’agents publics et de leurs employeurs.

Il apparaît dès lors cohérent que la composition des conseils d’administration des CGSS tienne également compte de la représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des agents des trois versants de la fonction publique.

Le dispositif actuel, fondé sur la qualité d’organisation syndicale de salariés interprofessionnelle représentative au plan national, ne permet pas de traduire directement dans la répartition des sièges l’audience respective des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et agents publics participant au financement ou bénéficiant des prestations gérées par ces organismes.

Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des huit sièges représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés résultant :

– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;

– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur audience électorale consolidée.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi que les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale.

La présente mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.

Elle porte exclusivement sur la composition des organes de gouvernance d’organismes qui assurent, outre-mer, des missions de gestion de prestations et de recouvrement directement liées au financement de la Sécurité sociale.

Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui détermine chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les conditions générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.

Dès lors que les CGSS participent au recouvrement de cotisations et contributions sociales et assurent simultanément la gestion de prestations relevant de plusieurs branches de la Sécurité sociale, leur gouvernance est directement liée tant aux recettes qu’aux dépenses examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique dans leur conseil d’administration apparaît d’autant plus cohérente que les rémunérations de ces agents et les contributions de leurs employeurs participent au financement de la protection sociale dont les CGSS assurent localement le recouvrement ou la gestion.

En modifiant les règles de gouvernance d’organismes directement chargés, outre-mer, du recouvrement de ressources et de la gestion de dépenses de Sécurité sociale, le présent amendement présente un lien direct avec les conditions générales de l’équilibre financier examinées chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.