amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 562
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges prévoit que le bénéfice du financement complémentaire est subordonné à l’existence d’un protocole d’accueil, de vérification des droits et d’orientation des personnes en situation de vulnérabilité dont les difficultés d’accès aux soins résultent d’une mobilité entre régimes de sécurité sociale. Ce protocole prend en compte les affiliations récentes et les prises en charge délivrées dans le cadre des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture des droits ni la répartition de la charge des soins entre organismes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 22 pérennise un financement complémentaire de l’assurance maladie pour des centres et maisons de santé assurant un accompagnement participatif de publics vulnérables. Les difficultés administratives liées au passage d’un régime autonome à un régime national doivent être prises en compte dans les conditions d’attribution de ce financement.
L’amendement demande aux structures bénéficiaires de prévoir un protocole adapté aux droits réellement ouverts. Un étudiant récemment affilié et un patient évacué dont les soins restent à la charge de la CPS ne relèvent pas du même circuit.
Le texte ne finance pas un centre de santé en Polynésie française et ne rend pas les assurés CPS automatiquement bénéficiaires de l’assurance maladie nationale. Il encadre l’emploi du financement complémentaire créé par l’article 22.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000562
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211