amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1012
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le II de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les manquements mentionnés au 1° de l'article L. 5423-9, l'astreinte journalière prévue au deuxième alinéa du présent II ne peut être appliquée lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise pharmaceutique exploitant le médicament justifie avoir reconstitué le stock de sécurité conformément aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5121-29 dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du manquement constaté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la proportionnalité des astreintes financières applicables aux entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations d'approvisionnement, tout en préservant l'objectif essentiel de prévention des ruptures de médicaments.
Les stocks de sécurité constituent un instrument indispensable pour garantir la continuité de l'approvisionnement du marché national. Ils ont toutefois vocation à être mobilisés en cas de tensions, notamment lors d'une augmentation imprévue de la demande, de difficultés de production ou de perturbations affectant les chaînes d'approvisionnement.
Dans ces circonstances, une diminution temporaire du niveau des stocks ne traduit pas nécessairement une défaillance durable de l'entreprise. La reconstitution des stocks peut nécessiter un délai, en raison des contraintes industrielles, logistiques et d'approvisionnement auxquelles les laboratoires sont confrontés.
Or, le droit en vigueur permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'assortir les sanctions financières d'une astreinte journalière pouvant atteindre 50 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France pour le médicament concerné.
Afin de garantir une application proportionnée de ce dispositif, le présent amendement propose, d'une part, d'abaisser ce plafond à 30 % et, d'autre part, de tenir compte des efforts de régularisation engagés par les entreprises.
Il prévoit ainsi de ne pas appliquer l'astreinte journalière lorsque l'entreprise justifie avoir reconstitué son stock de sécurité dans un délai d'un mois suivant la notification du manquement par l'ANSM.
Cette mesure permettrait de distinguer les manquements persistants des situations temporaires rapidement corrigées, sans remettre en cause les obligations de constitution des stocks de sécurité ni la possibilité pour l'ANSM de prononcer une sanction financière principale.
L'objectif est de concilier la nécessaire sécurité de l'approvisionnement en médicaments avec une application proportionnée des sanctions administratives, tenant compte des réalités opérationnelles des entreprises pharmaceutiques.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211