Amendement n° 858

Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes :

« Le bénéfice de cette rémunération forfaitaire est subordonné au respect de l’indépendance professionnelle des professionnels de santé exerçant au sein du centre. Aucun contrat de travail, aucun statut, aucun pacte d’associés ou aucune convention applicable à ces professionnels ne peut subordonner une décision de prévention, de diagnostic, de prescription ou de soins à un objectif de productivité, de rendement horaire ou de rentabilité économique ou financière. Le centre atteste annuellement auprès de l’organisme d’assurance maladie du respect de ces dispositions. En cas de déclaration inexacte ou de méconnaissance de ces dispositions, les rémunérations forfaitaires indûment versées sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4 ; ».