amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1895

Nadège Abomangoli LFI-NFP · Après l'article 25

En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111‑1‑8. – La prise en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles par les établissements de santé est pluridisciplinaire. Elle associe un accompagnement médical, psychologique et sexologique. Elle comprend une information préalable complète sur les techniques, les bénéfices, les douleurs et les limites de la chirurgie réparatrice. La prise en charge sans chirurgie est proposée au même titre que la chirurgie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à rendre pluridisciplinaire la prise en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles dans les établissements de santé.

Elle associerait un accompagnement médical, psychologique et sexologique, une information préalable complète sur la chirurgie réparatrice et la possibilité d’une prise en charge sans chirurgie.

Les associations qui accompagnent les femmes excisées alertent depuis des années sur des parcours réduits à l’acte chirurgical. Des femmes sont orientées directement vers un chirurgien, sans accompagnement psychologique ni sexologique. Certaines découvrent le jour même de l’opération les douleurs qu’elle entraîne et les limites de la reconstruction. Or la reconstruction ne répare ni le traumatisme ni le rapport au corps et à la sexualité. Pour beaucoup de femmes, une prise en charge psychologique et sexologique sans chirurgie répond mieux à leurs besoins.

Cet amendement fait de la pluridisciplinarité une obligation. Il garantit aux femmes une information loyale avant toute décision et reconnaît la prise en charge sans chirurgie au même titre que la chirurgie, pour qu’elles choisissent leur parcours en connaissance de cause.

Auteurs 70

Nadège Abomangoli LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001895
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211