amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 880
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La prise en charge de l’acte de téléconsultation et de l’acte d’assistance à la téléconsultation est subordonnée à la transmission à l’organisme d’assurance maladie du numéro d’identification personnel du médecin ayant réalisé la téléconsultation et de celui de l’infirmier ayant réalisé l’acte d’assistance. Les sommes versées en méconnaissance de cette obligation sont récupérées auprès de la société de téléconsultation dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale. » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. Le développement rapide de la télémédecine et l’intervention croissante de sociétés spécialisées ne doivent pas conduire à une dilution des responsabilités ni à une moindre capacité de contrôle de l’Assurance maladie. Pour chaque téléconsultation remboursée, il doit être possible d’identifier précisément le médecin qui a réalisé la consultation ainsi que, lorsque le patient a bénéficié d’un acte d’assistance, l’infirmier qui l’a effectivement accompli.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000880
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211