Amendement n° 973

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vise à faire évoluer les règles de composition du conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

L’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la Sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale a réorganisé le droit de la Sécurité sociale applicable à Mayotte. À compter du 1er janvier 2028, la caisse sera reconnue comme un organisme local de droit privé du régime général, doté d’un conseil, d’un directeur et d’un directeur comptable et financier.

L’article L. 752-9-3 du code de la Sécurité sociale, créé par cette ordonnance, prévoit que les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, selon les dispositions de l’article L. 2122-9 du code du travail. Cette règle ne permet toutefois pas de prendre directement en compte l’audience respective des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

Cette situation apparaît particulièrement peu adaptée à la réalité de l’emploi à Mayotte. Selon l’Insee, fin 2024, sur les 51 100 personnes travaillant sur le territoire, 26 900, soit 53 %, relèvent du secteur public, contre 24 300, soit 47 %, du secteur privé. Pourtant, l’audience syndicale issue des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique n’est pas directement prise en compte dans la représentation des assurés sociaux au conseil de la caisse.

Cette spécificité mahoraise justifie une représentation reflétant l’ensemble des travailleurs du territoire, qu’ils relèvent du secteur privé ou de la fonction publique.

La caisse exerce en effet des missions étendues. En application de l’article L. 752-9-1 du code de la Sécurité sociale, elle assure notamment la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, du risque vieillesse, des prestations familiales et de l’action sociale. Elle exerce également des fonctions de recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole, sous réserve des compétences attribuées à d’autres organismes.

Son conseil participe à la gouvernance de ces missions : il détermine notamment les orientations des contrats pluriannuels de gestion, délibère sur les politiques d’action sanitaire et sociale et approuve les budgets de gestion et d’intervention.

Les agents des trois versants de la fonction publique contribuent également au financement de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire des cotisations et contributions acquittées par leurs employeurs et des prélèvements sociaux appliqués à leurs rémunérations. Pour les agents contractuels, le lien avec le régime général est encore plus direct, puisqu’ils en relèvent pour une part importante de leur protection sociale.

Il apparaît dès lors cohérent que la composition du conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte prenne en compte la représentativité des organisations syndicales auprès des agents publics.

Le présent amendement prévoit ainsi que puissent participer à la répartition des sièges représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés issus :

– de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;

– des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur audience électorale consolidée. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi que celles du rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale.

Cette mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale. Elle porte exclusivement sur la gouvernance d’un organisme local du régime général chargé à la fois de gérer des prestations et de recouvrer des ressources de la Sécurité sociale.

À Mayotte, où 53 % de l’emploi relève du secteur public, ne pas prendre en compte l’audience syndicale issue des élections professionnelles de la fonction publique revient à exclure de la mesure de représentativité une composante majoritaire des travailleurs du territoire.

Compte tenu des missions de la caisse et de la participation des agents publics au financement de la protection sociale, cette évolution de sa gouvernance présente un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.