Amendement n° 1790

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale d'un parcours de soins couvrant l'ensemble des conséquences des violences sexuelles sur la santé des victimes, qu'il s'agisse du psychotraumatisme, des traumatismes psychologiques et physiques ou de leurs effets sur la santé globale, pour toutes les personnes victimes de violences sexuelles pendant leur enfance, qu'elles soient aujourd'hui mineures ou majeures.

Il répond à une demande de la CIIVISE. Dans ses préconisations 61 et 62, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) demande de « garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l'intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme ». Il s'agit également d'une demande de la coalition féministe et enfantiste.

Selon la CIIVISE, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année, et 5,4 millions d'adultes en ont été victimes dans leur enfance.

La plupart ne cherchent des soins qu'à l'âge adulte. La CIIVISE s'appuie sur près de 30 000 témoignages. Elle relève que les victimes révèlent les violences et cherchent des soins spécialisés « en moyenne autour de 44 ans », du fait de l'amnésie traumatique, du sentiment de honte et de l'emprise. Elle demande donc que le parcours de soins ne soit pas réservé qu'aux mineurs.

La prise en charge actuelle exclut la plupart des victimes. Depuis la loi Guigou de 1998, la Sécurité sociale prend en charge à 100 % de son tarif les « soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs ». Mais le texte ne prévoit pas que la victime puisse en bénéficier une fois majeure, ni qu'elle bénéficie de séances en psychotrauma. Cette prise en charge ne porte en outre que sur les soins que la Sécurité sociale rembourse déjà : consultations médicales, médicaments, hospitalisations.... Elle ne couvre ni les dépassements d'honoraires ni les séances chez un psychologue libéral. Ces séances sont pourtant essentielles pour soigner le psychotraumatisme.

L'absence de soins effectifs a un coût exorbitant pour la société. Selon l'étude réalisée par le cabinet Psytel pour la CIIVISE, les violences sexuelles faites aux enfants coûtent 9,7 milliards d'euros par an. C'est « le coût du déni ». Sur ce total, 6,7 milliards viennent de leurs conséquences à long terme sur la santé des victimes : dépression, stress post-traumatique, addictions, troubles alimentaires, douleurs chroniques.

La proposition de la loi dite "intégrale", prévoit dans son article 55, un parcours de soins coordonné du psychotraumatisme pris en charge par l'Assurance maladie, mais le réserve aux seuls mineurs. Nous avons tenté de l'étendre aux adultes victimes dans leur enfance lors de son examen. Il n'est pas acceptable qu'une demande aussi claire de la CIIVISE et de la coalition, fondée sur la parole de dizaines de milliers de victimes, ne puisse même pas être débattue par la représentation nationale. Ce rapport doit lui en donner les moyens en établissant la faisabilité et le coût de cette prise en charge.