amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1917

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Après l'article 24

En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑8‑1. – Les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un parcours de soins psychiatriques coordonné, pris en charge par l’assurance maladie, comprenant l’évaluation de leurs besoins, leur orientation et leur suivi par les structures de psychiatrie infanto-juvénile, notamment les centres médico-psychologiques.

« La continuité de ce parcours est garantie en cas de changement de lieu de placement ou de département, notamment par la coordination entre les professionnels et établissements de santé concernés, dans le respect du secret médical.

« Les modalités de financement et de coordination de ce parcours sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un parcours de soins psychiatriques coordonné et continu pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), y compris en cas de changement de placement ou de département.

Les enfants protégés par l’ASE sont particulièrement exposés aux troubles psychiques en raison des violences, des traumatismes et des ruptures qu’ils ont pu subir. Alors qu’ils représentent environ 2 % des mineurs, ils constituent, selon les estimations, 40 à 50 % des enfants hospitalisés en psychiatrie. Pourtant, leurs parcours de soins sont régulièrement interrompus par les changements de placement et les difficultés de coordination entre les services.

Il est indispensable de garantir un financement pérenne et une coordination effective entre les professionnels de santé et les services de protection de l’enfance, afin qu’aucun enfant ne soit privé de suivi psychiatrique en raison de son parcours de placement.

Auteurs 70

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001917
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211