amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2497
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En clair
Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , la maîtrise des rejets d’antibiotiques dans l’environnement lors de leur fabrication selon des critères fixés par décret, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La garantie de chiffre d'affaires accordée aux antibiotiques d'intérêt de santé publique est un avantage financier public. Il est légitime de la subordonner à des conditions de fabrication qui limitent les rejets susceptibles de sélectionner des bactéries résistantes dans les milieux. Les critères seraient fixés par décret, en s'appuyant sur les lignes directrices internationales existantes. Il s'agit d'améliorer la prise en compte des enjeux de santé environnement dans le cadre de l'approche "Une Seule Santé" -One Health-.
Auteurs 5
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002497
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211