amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 856
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt ainsi que sur les possibilités de reprise, y compris progressive, de l’activité professionnelle lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des arrêts de travail de longue durée.
Il prévoit qu’un arrêt ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant plus de six mois fasse l’objet d’un examen par le service du contrôle médical.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les droits des personnes malades dont l’état de santé justifie la poursuite de l’arrêt.
Il s’agit de vérifier que les indemnités journalières restent médicalement justifiées et, lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, d’étudier les possibilités d’une reprise progressive et adaptée du travail.
Cette mesure permet de mieux cibler les dépenses d’indemnités journalières sur les situations qui le nécessitent réellement.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000856
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211