amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 911
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« , les médecins exerçant à titre libéral non adhérents à la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. C’est une bonne mesure, à condition de lever les freins qui empêchent des médecins disponibles d’y participer.
Les médecins non conventionnés sont environ 800 en France. Certains exercent dans des territoires où ils sont les seuls à proposer des rendez-vous rapides. S’ils acceptent d’appliquer les tarifs conventionnels pour les soins dispensés dans le cadre de la mission, rien ne justifie de les en écarter. Leurs patients seront alors remboursés normalement, et ce sera un moyen de les rapprocher du conventionnement.
Auteurs 6
- UDR 5
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000911
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211