Amendement n° 717

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qui recueille »

les mots :

« sous réserve de ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« qui recueille »

les mots :

« sous réserve de ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.

Son sort

Examen: En séance publique

L'amendement identique, discuté avec lui

N° 1796 · Anaïs Belouassa-Cherifi

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000717
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

Toutes les données et leurs licences →