Amendement n° 1796

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 20

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qui recueille »

les mots :

« sous réserve de ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« qui recueille »

les mots :

« sous réserve de ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre au patient de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.

Le Gouvernement doit cesser de prétendre agir dans l'intérêt des malades chroniques, alors qu'il a limité à un an la durée maximale des arrêts maladie dont ils peuvent bénéficier, à de pures fins de coupes budgétaires.

La réunion de concertation que propose le présent article est un écran de fumée.

En outre, si une telle concertation au sujet du risque de "désinsertion professionnelle" doit exister, elle doit se faire de manière à servir le meilleur intérêt du patient et ne saurait se tenir sans son accord explicite.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe GDR en commission des Affaires sociales.