Amendement n° 812

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,

vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des caisses générales de

Sécurité sociale afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité

réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

L’article L. 752-6 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que chaque caisse générale de

Sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un

conseil d’administration de vingt-cinq membres comprenant notamment huit représentants des

assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

représentatives au plan national.

Les caisses générales de Sécurité sociale occupent une place particulière dans l’organisation de la

Sécurité sociale outre-mer. Elles exercent, dans leur ressort territorial, plusieurs missions qui sont

assurées en métropole par des organismes distincts.

Elles assurent notamment, pour les salariés, la gestion des risques maladie, maternité, décès et

invalidité ainsi que celle des accidents du travail et maladies professionnelles. Elles participent

également au recouvrement des cotisations et contributions sociales et concourent ainsi directement

au financement des différentes branches de la Sécurité sociale.

Leur activité est, à ce titre, directement liée aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et

aux conditions générales de l’équilibre financier arrêtées chaque année par la loi de financement de la

Sécurité sociale.

Le champ des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de recouvrement ne se limite

pas aux rémunérations des salariés du secteur privé.

Les employeurs publics acquittent également des cotisations et contributions sociales au titre de leurs

agents, dont une partie contribue directement au financement des branches et régimes relevant de la

Sécurité sociale.

Pour les fonctionnaires titulaires, les employeurs publics sont notamment redevables, selon le statut

et le versant de la fonction publique concernés, de cotisations et contributions participant au

financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et de différents dispositifs de solidarité.

Les rémunérations des agents publics sont également soumises à la contribution sociale généralisée

et à la contribution au remboursement de la dette sociale, précomptées par leurs employeurs et

versées aux organismes compétents en matière de recouvrement.

Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général

est encore plus direct puisqu’ils relèvent de celui-ci pour une part importante de leur protection

sociale. Leurs employeurs acquittent notamment des cotisations d’assurance maladie, maternité,

invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies

professionnelles ainsi que différentes contributions sociales.

Dans les départements et régions d’outre-mer concernés, les CGSS participent ainsi au recouvrement

et à la gestion de ressources sociales dues au titre de salariés du secteur privé comme d’agents publics

et de leurs employeurs.

Il apparaît dès lors cohérent que la composition des conseils d’administration des CGSS tienne

également compte de la représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des agents des

trois versants de la fonction publique.

Le dispositif actuel, fondé sur la qualité d’organisation syndicale de salariés interprofessionnelle

représentative au plan national, ne permet pas de traduire directement dans la répartition des sièges

l’audience respective des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et agents publics

participant au financement ou bénéficiant des prestations gérées par ces organismes.

Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des huit sièges

représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages

cumulés résultant :

– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;

– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité

syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur

audience électorale consolidée.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi que

les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation

nationale.

La présente mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.

Elle porte exclusivement sur la composition des organes de gouvernance d’organismes qui assurent,

outre-mer, des missions de gestion de prestations et de recouvrement directement liées au

financement de la Sécurité sociale.

Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui

détermine chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les conditions

générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.

Dès lors que les CGSS participent au recouvrement de cotisations et contributions sociales et assurent

simultanément la gestion de prestations relevant de plusieurs branches de la Sécurité sociale, leur

gouvernance est directement liée tant aux recettes qu’aux dépenses examinées dans le cadre du projet

de loi de financement de la Sécurité sociale.

La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique dans

leur conseil d’administration apparaît d’autant plus cohérente que les rémunérations de ces agents et

les contributions de leurs employeurs participent au financement de la protection sociale dont les

CGSS assurent localement le recouvrement ou la gestion.

En modifiant les règles de gouvernance d’organismes directement chargés, outre-mer, du

recouvrement de ressources et de la gestion de dépenses de Sécurité sociale, le présent amendement

présente un lien direct avec les conditions générales de l’équilibre financier examinées chaque année

dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.