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Le thème « Aménagement du territoire » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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- Séance publique au Sénat ·
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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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- Séance publique au Sénat ·
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Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Commission mixte paritaire : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission mixte paritaire · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à une régionalisation de l'ensemble du réseau routier national
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Désenclavement des territoires
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Développement durable des territoires littoraux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Recomposition de la carte intercommunale
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Protection des chemins ruraux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Urbanisme commercial
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)