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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
Intitulé officiel
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
En clair
Déposée au Sénat le 1er août 2017, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.
- Lectures
- 43 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 9 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 15e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L15N36027
- Sénat
- ppl16-703