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Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

De Gisèle Jourda SER, Claude Raynal SER, Hussein Bourgi SER et 4 autres auteurs · déposée le 6 février 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Société

En clair

Déposée au Sénat le 6 février 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 6 février 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 21 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

6 févr. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 6 févr. 2025 En cours

6 févr. 2025 Dépôt
6 févr. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 312 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51472
Sénat: ppl24-312

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