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proposition de loi

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

De Patrick Chaize Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains et 137 autres auteurs · déposée le 19 juillet 2022 au Sénat

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Recherche, sciences et techniques Société

En clair

Déposée au Sénat le 19 juillet 2022, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.

Lectures
32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
4 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  3. Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
  4. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 287 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques

Documents

Assemblée · 1re lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N46005
Sénat
ppl21-795

Toutes les données et leurs licences →