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Suivre en RSS : Thème : Économie et finances, fiscalitéTextes
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Le thème « Économie et finances, fiscalité » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
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Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
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Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
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Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
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Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
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Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe
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Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
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Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
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Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
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Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
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Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
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Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
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Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
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Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
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Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire de la « parento-natalité » un principe structurant de l'action publique et du budget de la Nation
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Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
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Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
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Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
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Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
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Proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
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Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
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Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
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Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
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Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États
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Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
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Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
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Proposition de loi relative à la fiscalité communale
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Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
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Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
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Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
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Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
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