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Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

De Grégory Blanc GEST et Bernard Jomier SER · déposée le 27 octobre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 27 octobre 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 27 octobre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 12 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

27 oct. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 27 oct. 2025 En cours

27 oct. 2025 Dépôt
27 oct. 2025 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 78 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53107
Sénat: ppl25-078

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