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Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

De Marie-Do Aeschlimann Les Républicains · déposée le 3 octobre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises PME, commerce et artisanat

En clair

Déposée au Sénat le 3 octobre 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 3 octobre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 13 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

3 oct. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 3 oct. 2025 En cours

3 oct. 2025 Dépôt
3 oct. 2025 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 7 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52986
Sénat: ppl25-007

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